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Application par les juridictions nationales

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Masterfoods Ltd, aff. C-344/98 Dans l'hypothèse de procédures parallèles devant les juridictions nationales et la Commission, la décision de la Commission s'impose à la juridiction nationale. L'affaire des glaces marquera décidément le droit de la concurrence, le contentieux opposant Mars à Unilever en Irlande permettant à la Cour de rendre un arrêt de principe sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans l'application du droit communautaire. (...)

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N°2 . 2001-02-01


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