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Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 déc. 2000, Neste Markkinointi Oy, aff. C-214/99 La Cour fait application de la théorie de l'effet cumulatif aux contrats de stations service en acceptant le fractionnement du réseau. Alors que la réforme des restrictions verticales est entrée en vigueur, l'arrêt de la Cour intervenu dans le cadre de l'ancien régime présente de prime abord un intérêt limité. Il n'en contribue pas moins de manière décisive à l'interprétation de la théorie de l'effet cumulatif dans le cas particulier (...)

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N°2 . 2001-02-01


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