Procédure

Europe - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 13 déc. 2000, Services pour le groupement d'acquisitions (SGA), aff. C-39/00 P CJCE, (Ord.), 15 déc. 2000, Cho Yang Shipping Co. Ltd, aff. C-361/00 P (R) Ces deux ordonnances, qui interviennent dans des affaires différentes, présentent le point commun d'illustrer des questions de procédure, envisagées soit du côté du plaignant, soit du côté de l'entreprise condamnée. 1) Dans l'affaire SGA, l'arrêt du Tribunal du 13 décembre 1999 (aff. T-189195, T-39196 et T-123/96 : Rec. (...)

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N°2 . 2001-02-01


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