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Règles applicables aux États

Europe - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Références : Déc. 2000/795/CE de la Commission, 22 déc. 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Ramondfn SA et de Ramondín Capsulas SA : JOCE n° L 318, 16 déc. 2000 Déc. 2000/796/CE de la Commission, 21 juin 2000, concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH : JOCE n° L 318,16 déc. 2000 Déc. 2000/797/CECA de la Commission, 28 juin 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter : JOCE (...)

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N°2 . 2001-02-01


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