CONCURRENCE

Europe - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 déc. 2000, Alitalia, aff. T-296/97 Le Tribunal annule la décision Alitalia pour insuffisance de motivation et erreur d'appréciation dans la mise en oeuvre du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Le 15 juillet 1997, la Commission avait déclaré compatible l'aide accordée par l'Etat italien à l'entreprise de transport sous forme de dotation en capital sous réserve du respect de dix engagements (JOCE n° L 322, 25 nov. 1997 ; Europe, janvier 1998, comm. n° 31). Alitalia (...)

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N°2 . 2001-02-01


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