CONCURRENCE

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 14 déc. 2000, Ufex, aff. T-613/97 Prise de position importante du Tribunal sur la qualification d'aide des avantages logistiques consentis par une entreprise publique à sa filiale. Nouvel épisode dans le contentieux opposant les sociétés privées de courrier rapide à la filiale, Chronopost, de La Poste. Fin 1990, le SFEI (syndicat français de l'express international) avait déposé une plainte à la Commission au motif que la SFMI, devenue par la suite, Chronopost, bénéficiait d'aides (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement