TVA

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Fazenda pública, aff C-446/98 Les sommes perçues par les collectivités locales en contrepartie de la mise à disposition d'un emplacement pour le stationnement des véhicules ne sont pas soumises à la TVA. L'affaire soumise à la Cour comporte un intérêt particulièrement significatif pour les collectivités locales dans la mesure où les recettes qu'elles tirent des parcmètres et autres parcs de stationnement payants sont loin d'être négligeables... Le litige au principal (...)

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N°2 . 2001-02-01


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