Audiovisuel

Europe - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TPI, 13 déc. 2000, Danish Satellite TV (DSTV), aff. T-69/89 Illustration de la procédure de dérogation au principe de la liberté d'émission dans tous les Etats membres... L'arrêt déclarant le recours en annulation irrecevable, l'on se bornera à signaler cette affaire qui illustre la possibilité pour les Etats membres de s'opposer provisoirement à la réception d'émissions en provenance d'autres Etats membres dans le cadre fixé par l'article 2 bis de la directive 89/552/CEE du 3 octobre (...)

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N°2 . 2001-02-01


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