AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2SERVICES PUBLICS ET DROIT COMMUNAUTAIRE EN 2001 : DE LA RÉGULATION À L'ÉVALUATION ?

SERVICES PUBLICS ET DROIT COMMUNAUTAIRE EN 2001 : DE LA RÉGULATION À L'ÉVALUATION ?

Europe - Février 2002 - n° 2

Chronique par Stéphane RODRIGUES

EXTRAIT *

« Le Conseil européen prend note avec satisfaction des conclusions du Conseil ainsi que du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les services d'intérêt général, qui feront l'objet d'une évaluation, au niveau communautaire, au regard de leurs performances et de leurs effets sur la concurrence. Le Conseil européen encourage la Commission à établir un cadre d'orientation pour les aides d'État aux entreprises chargées de missions de services d'intérêt général ». C'est en ces termes que (...)

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N°2 . 2002-02-01


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