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Compétences externes

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 déc. 2001, avis 2/00 Important avis de la Cour sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres en matière de conclusion du Protocole de Cartagena. La Commission avait introduit le 27 octobre 2000 une demande d'avis au titre de la procédure consultative de l'article 300 § 6 CE à propos de la conclusion du Protocole dit de Cartagena, relatif à la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 29 janvier 2000 à Montréal, ouvert à la signature (...)

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N°2 . 2002-02-01


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