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Règlement de procédure

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord), 3 déc. 2001, Bent mousten Vestergaard, aff. C-59/00 Nouvelle application de l'article 104 § 3 du règlement de procédure de la Cour de justice dans le cadre des marchés publics. La Cour applique de plus en plus l'article 104 § 3 de son règlement de procédure au terme duquel elle peut statuer par voie d'ordonnance motivée lorsque la réponse à la question posée peut être clairement déduite de la jurisprudence. L'affaire C-59/00 en est un bel exemple. La Cour était sollicitée (...)

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N°2 . 2002-02-01


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