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Prérogatives du Parlement européen

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 déc. 2001, Parlement européen c/Conseil, aff. C-93/00 La Cour de justice annule pour incompétence un règlement pris par le Conseil et refuse de créer un acte législatif du « troisième type » situé entre le règlement de base le règlement d'exécution. L'affaire C-93/00 est un beau cas d'annulation d'un règlement communautaire pour incompétence de son auteur. Pour apprécier sa portée, il convient de résumer le contexte juridique et factuel dans lequel elle est intervenue. En réaction (...)

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N°2 . 2002-02-01


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