Droit au juge

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 déc. 2001, C. Kühne GmbH (e. a.) et Jütro Konservenfabrik GmbH, aff. C-269/99 Effets de la jurisprudence Oleificio Borelli dans l'enregistrement des IGP. Lors de la demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée (IGP) selon la procédure simplifiée du règlement n° 2081/92, de nombreux tiers avaient soulevé des objections aussi bien sur la détermination de l'aire géographique que sur la composition des produits. Transmise à la Commission, la demande avait pourtant (...)

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N°2 . 2002-02-01


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