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Conditions de recevabilité

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Références : TPICE, 6 déc.e 2001, Emesa Sugar, aff. T-43/98 TPICE, 6 déc. 2001, Emesa Sugar, aff. T-44/98 Le Tribunal rejette un recours en annulation dirigé contre la décision de révision à mi-parcours de la décision d'association CE/PTOM et statue sur un recours en responsabilité extracontractuelle de la Communauté. Dans la précédente livraison de la revue, nous nous interrogions sur la position du juge communautaire face à l'appréciation extrêmement stricte des conditions de recevabilité du recours (...)

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N°2 . 2002-02-01


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