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Procédure précontentieuse

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 déc. 2001, Commission c/France, aff. C-1/00 La France, poursuivie pour ne pas avoir levé l'embargo contre la viande bovine britannique, conteste la validité de la procédure précontentieuse. Poursuivie pour avoir refusé de lever l'embargo sur la viande de boeuf britannique (sur le fond de l'affaire, V. cette revue, comm. n° 67), la France conteste la régularité de la procédure précontentieuse l'ayant conduite devant la Cour. Elle reproche tout d'abord à la Commission de lui avoir (...)

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N°2 . 2002-02-01


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