Recevabilité

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 déc. 2001, Clean Car Autoservice GmbH, aff. C-472/99 La Cour confirme la réduction des hypothèses d'irrecevabilité préjudicielle. Lors d'une affaire relative aux modalités de liquidation des dépens occasionnés par une procédure préjudicielle, le gouvernement autrichien et la ville de Vienne ont tenté, une fois de plus, de plaider l'irrecevabilité pour défaut de rapport avec la réalité ou l'objet du litige. La Cour a réitéré sa position récente consistant à réduire les hypothèses (...)

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N°2 . 2002-02-01


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