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Conditions de mise en oeuvre

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 6 déc. 2001, Area Cova e. a., aff. T-196/99 Flottements du Tribunal sur le régime de responsabilité de la Communauté du fait de son activité juridique. L'intérêt majeur de cet arrêt réside dans le fait qu'il met en évidence un certain flottement, pour ne pas dire une valse-hésitation dans la jurisprudence du Tribunal en ce qui concerne le régime de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté du fait d'actes juridiques illégaux. L'affaire avait pour toile de fond un différend (...)

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N°2 . 2002-02-01


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