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Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 déc. 2001, Conseil c/ Heidi Hautala, aff. C-353/99 P TPICE, 11 déc. 2001, David Pétrie c/ Commission, aff. T-191/99 Confirmation de la jurisprudence en matière d'accès aux documents du Conseil et de la Commission. Avec les deux affaires sous commentaire, la juridiction communautaire opère un rappel de sa jurisprudence en matière d'accès aux documents. Dans la première affaire, la députée européenne Mme Hautala avait demandé, par deux fois, à avoir accès au rapport du groupe de (...)

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N°2 . 2002-02-01


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