AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Entraide judiciaire en matière pénale

Entraide judiciaire en matière pénale

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Acte 2001/C 326/01 du Conseil, 16 oct. 2001, établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne : JOCE n° C 326, 21 nov. 2001 Conformément à l'article 34 TUE, le Conseil a établi le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Conformément à une méthode qui nous est maintenant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement