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Procédure d'enregistrement

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par F. BERROD

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Référence : CJCE, 6 déc. 2001, C. Kühne GmbH (et autres) et Jütro Konservenfabrik GmbH, aff. C-269/99 Précisions sur le partage des compétences entre le juge communautaire et le juge national pour l'enregistrement des AOP et des IGP L'Allemagne avait choisi la procédure simplifiée pour demander l'enregistrement des dénominations existant dans les usages pendant les six mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement n° 2081/92 concernant les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications (...)

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N°2 . 2002-02-01


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