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Mesures d'effet équivalent

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 déc. 2001, DaimlerChrysler, aff. C-324/99 De la compatibilité avec le droit communautaire d'une restriction quantitative à l'exportation de déchets destinés à l'élimination. Une mesure nationale interdisant de manière générale l'exportation de déchets destinés à l'élimination doit-elle, dès lors qu'elle est justifiée par les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance, visés à l'article 4, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (CEE) n° 259/93 du (...)

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N°2 . 2002-02-01


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