AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 déc. 2001, H. Mouflin, aff. C-206/00 Le système français de départ à la retraite anticipé pour soigner un conjoint invalide contraire au principe de l'égalité de traitement. En l'espèce, un professeur des écoles avait demandé en application de l'article L. 24-1-3° du Code des pensions à faire valoir ses droits à une pen sion de retraite immédiate pour soigner son épouse atteinte d'une maladie incurable. Cela lui fut refusé au motif que cette mesure était réservée aux femmes. (...)

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N°2 . 2002-02-01


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