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Application par les autorités nationales

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : 10 mai 2001, déc. 2001-D-23, Sté Abbott : BOCCRF n° 8, 24 mai 2001 19 juillet 2001, déc. 2001-D-45, Sté Casino France : BOCCRF n° 14, 24 sept. 2001 24 septembre 2001, déc. 2001 MC 04, Pharmadex : BOCCRF n° 16, 30 oct. 2001 Le Conseil de la concurrence et la réforme des restrictions verticales... Le faible nombre d'applications effectives du droit communautaire par le Conseil se confirme. Ainsi, pour l'année 2001, si l'on relève deux hypothèses où le Conseil admet que le droit communautaire (...)

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N°2 . 2002-02-01


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