CONCURRENCE

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 juill. 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF), req. n° 218067 CE, 5 sept. 2001, Guiavarc'h, req. n° 225473 Le Conseil d'État précise les conditions auxquelles des établissements publics peuvent intervenir sur le marché. Ces deux décisions montrent que si des établissements publics, personnes morales de droit public, peuvent exercer une activité économique, c'est naturellement à condition de respecter le droit (...)

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N°2 . 2002-02-01


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