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Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Communication 2001/C 368/07 de la Commission, 22 déc. 2001 concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'art. 81 §1 du Traité instituant la Communauté européenne (de minimis) : JOCE n° C 368, 22 déc. 2001, p. 13 Adoption de la nouvelle communication sur les accords d'importance mineure. La communication de décembre 1997 n'est plus. Réforme oblige : une nouvelle communication sur les accords d'importance mineure vient (...)

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N°2 . 2002-02-01


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