CONCURRENCE

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 13 déc. 2001, Krupp-Thyssen, aff. jtes T-45 et 47/98 TPICE, 13 déc. 2001, Acerinox, aff. T-48/98 Nouvelles précisions sur l'imputabilité de l'infraction et le contrôle de la communication de 1996. La décision dite « extra d'alliage » du 21 janvier 1998 (JOCE n° L 100, avr. 1998) a fait l'objet d'un double recours en annulation. Si sur le fond, l'analyse de la Commission est confirmée, les entreprises requérantes ont obtenu une réduction du montant de l'amende pour des raisons de (...)

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N°2 . 2002-02-01


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