AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Surveillance et contrôle des transferts de déchets entre États membres

Surveillance et contrôle des transferts de déchets entre États membres

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 déc. 2001, DaimlerChrysler, aff. C-324/99 Saisie par une juridiction allemande de plusieurs questions préjudicielles sur la compatibilité avec les dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JOCE n° L 30, p. 1) de la réglementation du Land de Bade-Wurtemberg en matière de déchets, la Cour apporte quelques précisions sur le régime (...)

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N°2 . 2002-02-01


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