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Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 déc. 2001, Commission c/ France, aff. C-1/00 La France condamnée pour avoir refusé de lever l'embargo contre l'importation de viande bovine d'origine britannique. Par une décision 1999/514/CE de la Commission du 23 juillet 1999, le Royaume-Uni a été autorisé à reprendre, à partir du 1er août 1999, l'exportation de viande bovine à destination des Etats membres et des États tiers (Pour un panorama complet, V. Y. Petit, L'Union européenne et l'encéphalopathie spongiforme bovine : (...)

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N°2 . 2002-02-01


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