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Politique de la pêche

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 11 déc. 2001, Kvitsjoen AS c/ Commission, aff. T-46/00 Sanctions applicables en cas de pêche « à la chaussette ». À la suite de l'utilisation sur un navire de pêche norvégien de « chaussettes » permettant de rétrécir la largeur légale des mailles de filets, la Commission avait décidé de retirer sa licence et son permis de pêche au contrevenant. Le Tribunal se livre à une analyse rigoureuse du déroulement de la procédure pour conclure à l'absence de violation des droits de la défense, (...)

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N°2 . 2002-02-01


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