AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2PROTECTION DES CONSOMMATEURS

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil, 19 déc. 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros : JOCE n° L 344, 28 déc. 2001 Vers l'assimilation des paiements transfrontaliers aux paiements internes... Adopté sur le fondement de l'article 95 CE, ce règlement complète la directive 97/5 du 27 janvier 1997 visant les services de virements transfrontaliers (JOCE n° L 43, 14 févr. 1997). Son objectif est annoncé à l'article 1er : les frais facturés pour les paiements (...)

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N°2 . 2002-02-01


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