AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Extension positive aux employés de la fonction publique de l'accès à un prétoire pour se plaindre de pratiques discriminatoires lors de l'accès à l'emploi

Extension positive aux employés de la fonction publique de l'accès à un prétoire pour se plaindre de pratiques discriminatoires lors de l'accès à l'emploi

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (3e section), 30 oct. 2001, Devlin c/Royaume-Uni : req. n° 29545/95 Le souci de protection de la sécurité publique dans le cadre du recrutement d'un fonctionnaire n'autorise pas un État à annihiler toute voie de recours pour en contester l'issue lorsque des pratiques discriminatoires sont avancées. Ayant postulé à un poste d'assistant administratif dans la fonction publique d'Irlande du Nord, le requérant passa avec succès l'épreuve écrite mais échoua à l'entretien oral. Convaincu (...)

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N°2 . 2002-02-01


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