AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Motivation des décisions des administrations de la sécurité sociale

Motivation des décisions des administrations de la sécurité sociale

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 27 sept. 2001, Hirvisaari c/Finlande : req. n° 49684/99 Les administrations et les juridictions sont tenues de motiver leurs décisions de refus. Le requérant est un employé qui a bénéficié temporairement d'une pension pour invalidité à un taux de 100% dont l'octroi fut renouvelé à plusieurs reprises. En réaction à la décision du fond des pensions de requalifier son handicap à un taux partiel d'invalidité, le requérant saisit le Bureau des pensions, puis en appel (...)

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N°2 . 2002-02-01


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