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Principe de l'immunité juridictionnelle

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 21 nov. 2001, McElhinney c/Irlande et Fogarty c/Royaume-Uni : req. n° 31253/96 et n° 37112/97 Les faits dramatiques de la première affaire sont d'autant plus difficile à appréhender que les parties ne s'accordent pas sur une version commune et que la Cour se limite à relater ces interrogations. E est indéniable qu'un incident accidentel ou une altercation est intervenu entre le requérant, fonctionnaire de police alors en civil et au volant d'une voiture, et des (...)

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N°2 . 2002-02-01


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