AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Principe de l'immunité juridictionnelle et torture

Principe de l'immunité juridictionnelle et torture

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 21 nov. 2001, Al-Adsani c/Royaume-Uni : req. n° 35763/97 L'État du for ne peut pas faire droit à des actions civiles en dommages-intérêts pour des actes de torture perpétrés en dehors de son territoire. Le requérant, après avoir subi au Koweït une série de mauvais traitements, fait une demande d'assignation contre cet Etat. Suite à la notification de l'assignation, l'État koweïtien sollicite la radiation de l'affaire en vertu du principe de l'immunité juridictionnelle. (...)

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N°2 . 2002-02-01


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