AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Revendications procédurales du liquidateur judiciaire d'une société

Revendications procédurales du liquidateur judiciaire d'une société

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section) 15 nov. 2001, Werner c/Pologne : req. n° 26760/95 La Cour affirme que le liquidateur judiciaire ne relève pas de la fonction publique. Le requérant conteste par voie d'action judiciaire sa révocation de sa fonction de liquidateur judiciaire d'une SARL polonaise prononcée par un tribunal commercial en raison, allègue ce dernier, de son incapacité à payer les salaires des employés de cette société et des manquements aux charges qui lui incombent. L'intéressé invoque (...)

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N°2 . 2002-02-01


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