AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Notion de vie privée et familiale

Notion de vie privée et familiale

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (3e section), 30 oct. 2001, Panullo et Forte c/ France : req. n° 37794/97 Le retard des autorités françaises à restituer le corps d'un enfant après une autopsie constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents. Les requérants, Vincenzo Panullo et Caterina Forte, ressortissants italiens, se plaignent du fait que les autorités judiciaires françaises ont tardé à leur restituer le corps de leur fille décédée à l'âge de quatre ans dans un hôpital (...)

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N°2 . 2002-02-01


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