AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2L'Italie prise à son propre jeu des réformes législatives des régimes de la sécurité sociale

L'Italie prise à son propre jeu des réformes législatives des régimes de la sécurité sociale

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 18 oct. 2001, Sciortino c/Italie : req. n° 30127/96 La Cour condamne l'Italie pour violation du droit de propriété du requérant à propos de la perception de sa pension du fait de l'inexécution par l'État d'une décision judiciaire interne. Le requérant, fonctionnaire retraité, demande et obtient devant les tribunaux internes la reconnaissance de son droit à une augmentation du montant de sa pension de retraité en application des modifications législatives intervenues (...)

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N°2 . 2002-02-01


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