AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2PREMIÈRES VUES SUR LE NOUVEAU RÈGLEMENT DE MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 81 ET 82 CE

PREMIÈRES VUES SUR LE NOUVEAU RÈGLEMENT DE MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 81 ET 82 CE

Europe - Février 2003 - n° 2

Chronique par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Note 11. Amorcée en 1999 avec la publication d'un Livre blanc (JOCE n° C 132, 12 mai 1999), la « modernisation du droit communautaire de la concurrence vient de franchir un pas décisif. Le nouveau règlement de mise en oeuvre des articles 8 et 82 CE destiné à remplacer le règlement n° 17/62 a. en effet, été formellement adopté par le Conseil le 13 décembre 2002, au moment où le principe de l'élargissement était par ailleurs confirmé (JOCE n° L4, 1er janv. 2003). Le fait qu'il soit applicable à compter (...)

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N°2 . 2003-02-01


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