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Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 12 déc. 2002, Commission c/ Conseil, aff. C-281/01 L'accord « Energy Star » relève de la politique commerciale commune. On signalera une affaire tranchée par le juge communautaire et intéressant le contentieux de la base juridique ainsi que la politique commerciale commune. En 1992, l'Environmental Protection Agency, l'agence américaine de protection de l'environnement a créé un programme volontaire d'étiquetage pour les équipements de bureau intitulé «Energy Star Pro-gram ». Plutôt (...)

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N°2 . 2003-02-01


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