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Territoire communautaire

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Règl. n° 2304/2002 de la Commission, 20 déc. 2002 : JOCE n° L 348, 21 déc. 2002 Adoption par la Commission d'un règlement d'application de la décision d'association. En application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (JOCE n° L 314, 30 nov. 2001. - V. Europe, janvier 2002, comm. 1, obs. Y Gautier), la Commission a adopté un règlement d'application qui a principalement pour objet de régler (...)

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N°2 . 2003-02-01


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