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Accords internationaux

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, British American Tobacco Investments et Impérial Tobacco, aff. C-491/01 Appréciation de la validité d'une directive au regard de l'accord APDIC. Si la validité interne et externe d'un acte communautaire de portée générale peut être examinée au regard de l'ensemble du droit communautaire. écrit et non écrit, et en particulier des principes de subsidiarité et de proportionnalité, elle ne peut toujours pas l'être au regard « d'instruments de droit international », comme (...)

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N°2 . 2003-02-01


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