AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Compétences de la CEEA

Compétences de la CEEA

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, Commission c/ Conseil, aff. C-29/99 La Cour retient et applique un principe d'interprétation large des compétences de la CEEA. Dans le cadre d'une affaire intéressant le traité CEEA. la Cour vient de rendre une décision intéressant le partage des compétences entre la Communauté et ses États membres et surtout sur les obligations pesant sur le Conseil lorsque celui-ci met en oeuvre une compétence externe de la Communauté. La Commission demandait l'annulation partielle (...)

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N°2 . 2003-02-01


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