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Statut contentieux des directives

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, British American Tobacco Investments et Impérial Tobacco, aff. C-491/01 Le contrôle incident de la validité d'une directive dont le délai de transposition n'est pas expiré : une conséquence de l'arrêt UPA c/ Conseil ? La Cour avait déjà eu l'occasion de reconnaître la faculté pour une personne physique ou morale de contester par voie incidente devant une juridiction nationale la validité d'un acte communautaire de portée générale. comme une directive (CJCE, 20 mai (...)

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N°2 . 2003-02-01


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