Transposition

Europe - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 déc. 2002, Commission c/ Belgique, aff. C-324/01 Nouvelle illustration des difficultés inhérentes à la transposition en droit interne des directives relatives à la protection de l'environnement. • V. infra comm. 65 Mots-Clés : Directives - Transposition incomplète - Manquement d'État - Environnement - Natura 2000

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N°2 . 2003-02-01


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