AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Pourvoi : recevabilité, cassation, évocation

Pourvoi : recevabilité, cassation, évocation

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, Commission c/ Camar et Tico, aff. C-312/00 P L'appréciation de l'existence d'un lien individuel, au sens de l'article 230, alinéa 4, CE, relève du contrôle de la qualification juridique des faits et peut donc être censurée par la Cour sur pourvoi. L'on savait que la Cour était compétente, en vertu des articles 225 CE (Traité CE. ex- art. 168 A) et 51 du statut CE. pour « examiner le bien fondé » des qualifications juridiques des faits opérées par le Tribunal ainsi (...)

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N°2 . 2003-02-01


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