AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Droit de propriété, proportionnalité, subsidiarité

Droit de propriété, proportionnalité, subsidiarité

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, British American Tobacco Investments et Imperial Tobacco, aff. C-491/01 Du contrôle de subsidiarité dans le cadre du renvoi préjudiciel en appréciation de validité. Interrogée par la High Court of Justice sur la validité de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JOCE n° L 194, 18 juill. 2001, p. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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