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Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par D. RITLENG

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Référence : TPICE, 5 déc. 2002, Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, aff. T- 114/00 Précisions sur la qualité d'intéressée au sens de l'article 88, § 2 qui individualise la requérante au regard de décisions rendues en matière d'aides. Le Tribunal était saisi d'une demande d'annulation d'une décision de la Commission du 22 décembre 1999 qui avait autorisé un projet d'aides consistant en un programme d'acquisition de terres en ex RDA, sans ouverture de la procédure formelle d'examen prévue par l'article (...)

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N°2 . 2003-02-01


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