Recevabilité

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, Commission c/ Camar et Tico, aff. C-312/00 P Une circonstance de fait ne saurait, à elle seule, justifier la recevabilité d'un recours en annulation. La Cour. réunie dans sa formation la plus solennelle de 15 juges, annule l'arrêt par lequel le Tribunal avait, dans l'affaire T-117/98 (TPICE. 8 juin 2000, Camar et Tico c/ Commission et Conseil, aff. jtes T-79196, T-260197 et T-117198 : Rec. II, p. 2193 ; Europe, août-septembre 2000. comm. 248, obs. F. Berrod), accueilli (...)

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N°2 . 2003-02-01


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