Recevabilité

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 déc. 2002, Commission c/ Irlande, aff. C-362/01 De la portée des observations présentées par l'État membre défendeur, en réponse à une lettre de mise en demeure de la Commission, lors de la phase précontentieuse d'une procédure de recours en constatation de manquement. Le fait pour la Commission d'ignorer purement et simplement, dans son avis motivé, les observations présentées par un État membre en réponse à sa lettre de mise en demeure constitue-t-il, par lui-même, un vice (...)

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N°2 . 2003-02-01


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