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Appréciation de validité

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par F. MARIATTE

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Référence : CJCE, 10 déc. 2002, British American Tobacco Investments et Imperial Tobacco, aff. C-491/01 Examen de la validité de la directive 2001/37/CE : bases juridiques, proportionnalité, propriété, Accord ADPIC, subsidiarité, motivation, détournement de pouvoir... La Cour a jugé par l'arrêt sous objet que l'article 7 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001. relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États (...)

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N°2 . 2003-02-01


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